Faites des services en toute légalité sur ListMinut

Comment réaliser des services en toute légalité ?

A partir du 1er mars 2017, faire appel à un prestataire via ListMinut ou travailler sur des plateformes comme ListMinut sera 100% légal. En effet, la loi de l’économie collaborative offre un cadre fiscal clair et avantageux pour arrondir ses fins de mois en toute légalité. Un particulier peut désormais gagner 5.100€ (sur l’année calendrier 2017) sans devoir changer de statut. Ces 5.100€ seront imposés à la source à un taux d’imposition de 10% (au lieu des 33% précédemment). Encore un petit avantage de cette nouvelle loi ? Vous ne vous occupez de rien, ListMinut se charge de tout ! Déclarer ses revenus gagnés sur ListMinut deviendra un jeu d’enfant.

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Questions fréquentes

Oui, ListMinut fait partie des premières plateformes agréées pour l’économie collaborative. L’arrêté royal reprenant les conditions d’octroi de l’agrément des plateformes de l’économie collaborative est disponible ici.

Une liste des plateformes agréées est tenue à jour sur le site internet du SPF Finances.
Les revenus perçus dans le cadre de l'économie collaborative via les plateformes agréées ne peuvent excéder 5.100€ brut (montant indexé pour l’année 2017) par an.

Le traitement fiscal préférentiel réservé à l’économie collaborative prévoit que la moitié de ces revenus est exonérée d’impôts. L'autre moitié sera imposée au taux de 20%, de sorte que la charge fiscale effective s’élèvera seulement 10% du montant brut sur l'ensemble des revenus ainsi acquis.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil des 5.100€ par an ?

Une fois cette limite de 5.100€ dépassée, l’ensemble des revenus perçus suite à la prestation de services via les plateformes agréées (et non uniquement les revenus qui dépassent la limite de 5.100€) pourraient être traités comme des revenus professionnels. Vous serez dès lors tenu de vous assujettir au statut social d’indépendant (complémentaire). Le contribuable a néanmoins la possibilité d'apporter la preuve contraire en démontrant que son activité n'est pas exercée suffisamment souvent et qu'elle ne peut être considérée comme une activité continue à caractère professionnel. Si tel est le cas, les revenus gardent la nature de revenus divers.

Si les revenus sont effectivement considérés comme étant des revenus professionnels, vous ne pourrez plus bénéficier du taux préférentiel d’imposition et devrez entreprendre certaines démarches (dont notamment votre inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, demander votre numéro de TVA, ...). En cas de questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter (contact(at)listminut.com), nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans cette démarche.

Puis-je cumuler les revenus sur différentes plateformes agréées ?

Oui, mais toujours dans la limite des 5.100€. La limite a été fixée à 5.100€ (pour l’année de revenus 2017) par période d’imposition et non par plateforme.
ListMinut réalisera une fiche fiscale spécifique pour les revenus de l’économie collaborative perçus par l’intermédiaire de la plateforme. Cette fiche fiscale sera envoyée par voie électronique au SPF Finances et au bénéficiaire des revenus, au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année des revenus.

La partie « revenus divers » de la déclaration fiscale du particulier sera donc pré-complétée et le prestataire de services ne devra se soucier de rien en dehors du respect du plafond de 5.100€.
Ce régime favorable est d’application pour toute personne considérée comme contribuable particulier.

Quelles sont les particularités propres à chaque statut ?

  • Etudiant :

  • Pour les étudiants, les montants perçus via les plateformes agréées ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite légale des revenus de job étudiants (475 heures) (que ce soit en tant que salarié, ou en tant qu'indépendant), mais ce revenu sera en principe pris en considération pour vérifier si l'enfant (mineur ou non) est toujours à charge fiscalement de ses parents (qui bénéficient d’une majoration de la quotité de revenus non imposables). Pour être fiscalement considéré à charge des parents, les étudiants ne peuvent percevoir un montant net imposable de plus de 3.200€ (indexé pour 2017) sur la période imposable.

  • Employé, salarié :

  • Ce cadre fiscal avantageux est applicable pour les employés et salariés. La limite pour garder ce statut de particulier est fixée à 5.100€ brut pour l’année 2017. Ces revenus bruts perçus sur des plateformes agréées feront l’objet d’un prélèvement de 10% du montant brut directement par la plateforme.

  • Chercheur d'emploi :

  • Au niveau fiscal, pour les personnes bénéficiant de revenus de remplacement (indemnité de chômage, pensions, etc.), si la limite des 5.100 euros n'est pas dépassée, ce revenu supplémentaire n'aura pas d'impact sur l'imposition du contribuable (il s'agit d'un revenu taxable distinctement au taux réel de 10 p.c.). Il n'y aura donc pas de mauvaise surprise, avec un revenu plus important que prévu qui fait diminuer la réduction d'impôt pour revenus de remplacement, et aboutit au final en perte de revenu net.

    En matière d'allocations familiales, de conditions de maintien des indemnités de chômage, etc., nous vous suggérons de contacter votre organisme compétent (Actiris, Forem, Onem, etc.) afin de savoir si vous êtes autorisé à travailler sur des plateformes agréées et sous quelles conditions.

  • Indépendant (complémentaire ou non) :

  • Premièrement, faut-il obligatoirement être indépendant pour réaliser des services sur ListMinut ? Les services dans le cadre de l’économie partagée doivent être réalisés par un particulier à ce titre et donc en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle. Les services qui sont proposés via une plateforme ne peuvent également pas être des services qui sont étroitement liés à une activité qui « fait » du contribuable un indépendant ou à une activité de la société dont il est le gérant.

    En tant qu’indépendant, cette nouvelle loi a-t-elle un impact pour moi ? Le fait qu’un contribuable exerce une activité en tant qu’indépendant n’empêche cependant pas qu’il puisse fournir/offrir des services via une plateforme reconnue qui soient éligibles pour le nouveau système fiscal concernant l’impôt sur les revenus, à condition évidemment que les services qui sont proposés via la plateforme, n’aient pas de lien avec son activité exercée comme étant indépendant.
    Les travaux préparatoires de la loi sur l’économie partagée donnent l’exemple suivant à ce sujet : « Un employé dans le secteur de la construction qui offre ses services comme plafonneur via une plateforme reconnue, est éligible pour l’application de la nouvelle réglementation. Les services de plâtrage qui sont offerts par un entrepreneur indépendant de travaux de construction ou un gérant d’une entreprise de construction, ne sont pas éligibles pour ce projet de loi. Avec cette nouvelle réglementation, le gouvernement aimerait en effet encourager les employés à essayer une activité indépendante, pour par la suite, éventuellement faire la transition vers une activité indépendante à part entière ou pour donner la chance aux indépendants d’essayer une autre activité professionnelle. Cependant, le fait que les indépendants déplacent une partie de leur activité vers le nouveau système fiscal n’est nullement l’objectif. »

    Si je suis plombier indépendant et que je perçois des revenus via une plateforme agréée pour des prestations de jardinage, puis-je bénéficier des avantages de cette loi ? Un plombier indépendant qui entretient occasionnellement des jardins via une plateforme reconnue, pouvant être éligible pour le régime favorable dans le cadre de l’économie partagée, pourrait en principe en bénéficier. En effet, les services que le concerné fournit via la plateforme reconnue, ne semblent pas avoir de lien direct avec son activité exercée en tant que plombier indépendant. Par ce biais, l’intéressé peut, par ailleurs, essayer une autre activité professionnelle sans toute la bureaucratie que cela entraîne.

  • Pensionné :

  • Au niveau fiscal, pour les personnes bénéficiant de revenus de remplacement (indemnité de chômage, pensions, etc.), si la limite des 5.100 euros n'est pas dépassée, ce revenu supplémentaire n'aura pas d'impact sur l'imposition du contribuable (il s'agit d'un revenu taxable distinctement au taux réel de 10 p.c.). Il n'y aura donc pas de mauvaise surprise, avec un revenu plus important que prévu qui fait diminuer la réduction d'impôt pour revenus de remplacement, et aboutit au final en perte de revenu net.

    En matière d'allocations familiales, de conditions de maintien des indemnités de chômage, etc., nous vous suggérons de contacter votre organisme compétent afin de savoir si vous êtes autorisé à travailler sur des plateformes agréées et sous quelles conditions.
L’arrêté royal qui détermine les conditions d’accréditation pour les plateformes, énumère également les données qui doivent être mentionnées sur les fiches fiscales qui doivent être annuellement fournies par les plateformes au prestataire et à l’administration fiscale.

Une des informations concerne l’identité du bénéficiaire des revenus ainsi que son numéro de registre national.

La raison pour laquelle ces informations doivent être communiquées, est que le SPF Finance doit pouvoir identifier le bénéficiaire des revenus (cela se fait en premier lieu via le numéro de registre national). Cependant, si le bénéficiaire ne possède pas de numéro national, alors cela se fait via la date de naissance, le prénom, le nom ainsi que l’adresse complète.

La raison pour laquelle le SPF Finance doit pouvoir être en mesure d’identifier le bénéficiaire est évidemment de s’assurer de ce que la personne concernée remplit toutes les conditions pour bénéficier d’un régime favorable d’économie collaborative.
Le régime favorable dans le cadre de l’économie collaborative est seulement d’application pour les contribuables (particuliers) qui offrent des services à d’autres particuliers (défini comme une relation “peer-to-peer” entre deux parties équivalentes et en dehors de tout cadre professionnel).
Le fait de ne pas disposer de numéro de registre national ne vous empêche pas de réaliser des services via les plateformes agréées. Il vous faudra nous faire parvenir une copie de votre pièce d’identité recto-verso. Mais le régime qui s’appliquera dépendra de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le pays dont vous êtes résident fiscal, de sorte qu’il est dès lors impossible de répondre à cette question à caractère international sans disposer du contexte complet.
Cette problématique n’est pas explicitement abordée dans la loi en question.

Dans les travaux préparatoires de la nouvelle règlementation sur l’économie collaborative, nous y trouvons ce texte:

“Le gouvernement propose d’introduire un régime spécifique pour les revenus de prestations de service, comme l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements ou des cours de guitare (mais pas des livraisons de biens) qu’un contribuable particulier rend à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plateforme online qui est agréée ou organisée par l’autorité publique.”

La question de savoir si le prestataire doit disposer d’un accès à la profession pour réaliser des services/travaux dans le cadre de l’économie collaborative (comme les professionnels doivent avoir certains accès pour réaliser des travaux) dépasse probablement « l’idée de la loi » dans le sens qu’il faudrait peut-être se poser la question de savoir si ces réalisations de services soumises à certains accès ne dépassent pas eux-mêmes le champ d’application de l’économie collaborative.
Nous ne manquerons pas de mettre à jour les informations sur cette page au fur et à mesure que nous obtenons des réponses plus précises.

Un petit exemple vaut mieux qu’un long discours

Imaginons une prestation de jardinage qui doit avoir lieu via ListMinut : un demandeur fait appel à un passionné de jardinage qui travaille à temps plein dans une entreprise alimentaire. Dès qu’il a un peu de temps libre, ce prestataire travaille dans son jardin et a décidé de s’inscrire sur ListMinut pour arrondir ses fins de mois en vivant de sa passion. Son profil plaît à tous les demandeurs et il commence à travailler de plus en plus sur ListMinut. Il se rapproche même des 5.100€ autorisés par an et commence à se poser la question de devenir jardinier professionnel : après tout, c’est sa passion et la clientèle adore son travail. A l’approche de ce plafond, ListMinut le préviendra qu’il est temps de penser à changer de statut et passer indépendant ou indépendant complémentaire s’il désire continuer à travailler sur la plateforme. A partir de 5.101€ le prestataire doit avoir changé de statut et les 5.100€ premiers euros seront alors taxés comme revenus professionnels.

Bref, faire appel à un prestataire ou travailler via ListMinut c’est facile et 100% légal !